Décision (UE) 2023/2190 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2190
RattachementDécision (UE) 2023/2190
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2190)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2190EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne son règlement intérieur étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.

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