(7) Le 14 septembre 2023, le haut représentant, en qualité de coordinateur de la commission conjointe du PAGC, a reçu une lettre des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni concernant la mise en œuvre du PAGC. Les ministres des affaires étrangères ont déclaré que l’Iran ne respectait pas ses engagements depuis 2019 et ont estimé que le mécanisme de règlement des différends prévu par le PAGC n’avait pas permis de remédier à ce non-respect. Ils ont fait part de leur intention de ne pas prendre les mesures relatives à la levée de nouvelles mesures restrictives à l’occasion de la date de transition du 18 octobre 2023 prévue par le PAGC.
Décision (PESC) 2023/2195 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2195
RattachementDécision (PESC) 2023/2195
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2195)
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