(9) Par ailleurs, le Conseil estime que l’Union a des motifs valables de maintenir, après la date de transition prévue par le PAGC, les mesures restrictives relatives aux services de messagerie financière, relatives au secteur des transports, relatives aux activités nucléaires posant un risque de prolifération et aux services connexes, relatives aux métaux et aux services connexes, relatives aux logiciels et aux services connexes et relatives aux armes et aux services connexes.
Décision (PESC) 2023/2195 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2195
RattachementDécision (PESC) 2023/2195
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.