(1) Huit États membres ont demandé à bénéficier de dérogations à la transmission de certaines statistiques nationales pour le développement de nouvelles méthodologies, les études de données, les systèmes informatiques, et l’accès à de nouvelles sources de données, l’extension des structures de données entre les autorités fédérales et régionales ou entre les administrations centrales, autonomes et locales.
Décision d’exécution (UE) 2023/2199 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2199
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023D2199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.