(10) La Commission (Eurostat) a analysé la justification fournie par ces États membres pour chacune de leurs demandes de dérogation et a conclu que ces dérogations devraient être accordées, étant donné que la collecte de ces statistiques à ce stade et sans les actions préparatoires proposées entraînerait une charge excessive pour les répondants dans ces États membres.
Décision d’exécution (UE) 2023/2199 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2199
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023D2199)
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