Décision d’exécution (UE) 2023/2199 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2199
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023D2199)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/2199EUR-Lex →

(11) Les exigences en matière de rapports jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif prévu et de limiter la charge administrative.

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