Décision d’exécution (UE) 2023/2199 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2199
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023D2199)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2023/2199EUR-Lex →

(12) Les dérogations accordées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen [institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil],

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