(5) Le Royaume d’Espagne doit étendre les structures d’échange de données existantes entre les administrations centrales, autonomes et locales, ainsi que développer de nouvelles sources de données et de nouveaux modèles statistiques, ce qui nécessitera entre un et trois ans pour trois sous-domaines statistiques.
Décision d’exécution (UE) 2023/2199 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2199
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023D2199)
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