(2) Conformément à l’accord du 10 mai 2021, l’Union doit informer l’Argentine au cas où le résultat des négociations avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 modifierait les parts convenues dans le cadre de leurs négociations bilatérales.
Décision (UE) 2023/2216 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2216
RattachementDécision (UE) 2023/2216
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2216)
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