(1) Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil. Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 14 février 2023.
Décision (UE) 2023/2221 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2221
RattachementDécision (UE) 2023/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2221)
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