Décision (PESC) 2023/2287 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D2287-20251021, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/2287
RattachementDécision (PESC) 2023/2287
VersionConsolidée au 21/10/2025 (CELEX 02023D2287-20251021)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2023/2287EUR-Lex →

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