Décision (PESC) 2023/2287 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2287
RattachementDécision (PESC) 2023/2287
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2287)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2023/2287EUR-Lex →

(9) Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

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