1. Contexte
Le secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA) a été institué en vertu de l’article 18 du TCA afin d’aider les États parties dans la mise en œuvre effective du traité. Le secrétariat du TCA est chargé d’accomplir certaines tâches essentielles, y compris gérer le processus de réception et de distribution des rapports présentés au titre de l’article 13, tenir à jour une liste de points de contact nationaux, aider à mettre en correspondance les offres et les demandes d’assistance pour la mise en œuvre du traité et faciliter les travaux de la conférence des États parties. En outre, le secrétariat du TCA est l’administrateur du fonds d’affectation volontaire mis en place en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du traité, ainsi que du programme de parrainage du TCA.
Le secrétariat du TCA est «doté de moyens limités», comme indiqué à l’article 18 du traité, et d’un budget limité approuvé par la conférence annuelle des États parties. Un faible pourcentage des contributions financières versées au fonds d’affectation volontaire et au programme de parrainage du TCA est alloué à l’administration, par le secrétariat du TCA, de ces programmes, mais la plupart des fonds reçus sont alloués aux États candidats pour mettre en œuvre les projets relevant du TCA (dans le cas du fonds d’affectation volontaire) et assister aux réunions du TCA (dans le cas du programme de parrainage du TCA). En conséquence, il y a une limite à la capacité du secrétariat du TCA à fournir un soutien ou une assistance à la mise en œuvre au-delà de ses tâches essentielles définies par le traité. Néanmoins, de par l’exercice de son mandat et son soutien au processus du TCA, et compte tenu de ses liens étroits avec le traité et les efforts de mise en œuvre, le secrétariat du TCA est dans une position idéale pour déterminer les domaines ou lacunes pour lesquels un soutien à la mise en œuvre est nécessaire.
En 2021, le secrétariat du TCA a reçu le soutien de l’Union européenne (par la décision (PESC) 2021/649 du Conseil) pour entreprendre les activités de projet ciblées suivantes dans le cadre de la mise en œuvre du traité: 1) soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA; 2) renforcement des capacités des experts nationaux et régionaux du TCA (formation des formateurs); et 3) soutien à la création d’une base de données pour mettre en correspondance les besoins et les ressources. La période de mise en œuvre desdites activités de projet a été prolongée jusqu’au 20 octobre 2023 par la décision (PESC) 2023/161 du Conseil.
Il convient de noter que, si certains projets relevant du fonds d’affectation volontaire ont été mis en œuvre avec le soutien d’organisations nationales et de consultants nationaux ou régionaux, la plupart des projets relevant du fonds d’affectation volontaire mis en œuvre depuis la création dudit fonds ont fait intervenir des experts internationaux et/ou un partenaire chargé de la mise en œuvre de projets qui est une organisation internationale (telle qu’une entité des Nations unies) ou une ONG internationale. Le recours continu à l’expertise internationale n’est ni efficace ni durable.
Il ressort clairement de l’expérience du fonds d’affectation volontaire que certains consultants et certaines organisations auraient besoin d’un soutien au développement pour assumer pleinement leur rôle dans les projets de mise en œuvre du TCA. À cet égard, le secrétariat du TCA souhaite continuer à contribuer au renforcement des capacités des experts nationaux et régionaux afin de leur permettre de soutenir efficacement les efforts nationaux de mise en œuvre du traité.
La transparence dans le commerce international des armes conventionnelles est un objectif essentiel du TCA. À cet égard, l’article 13 du traité impose aux États parties de présenter un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le traité ainsi que des rapports annuels concernant les exportations et importations autorisées ou effectuées. Dans ce contexte, le processus du TCA a donné lieu à l’adoption d’un certain nombre d’instruments/outils pour soutenir les États parties dans leurs efforts en matière d’établissement de rapports, y compris des modèles de rapport, le document d’orientation de type FAQ sur l’obligation d’établissement de rapports annuels et la stratégie de communication relative aux rapports ("Outreach Strategy on Reporting»), qui contient plusieurs recommandations visant à promouvoir l’établissement de rapports au titre du TCA.
Le taux actuel d’établissement de rapports et la qualité de certains des rapports présentés démontrent que les efforts actuellement menés par les parties prenantes du TCA ainsi que la capacité, limitée, du secrétariat du TCA à favoriser le respect des obligations en matière d’établissement de rapports au titre du TCA ne sont pas suffisants. Le secrétariat du TCA est convaincu qu’un soutien et des ressources ciblés lui permettraient de déployer des initiatives susceptibles d’avoir une incidence positive sur le nombre de rapports présentés au titre du TCA et sur leur qualité.
2. Objectif général du projet
Contribution à la paix et à la sécurité internationales grâce à une mise en œuvre renforcée du TCA au moyen de la poursuite du renforcement des capacités afin que les experts nationaux et régionaux du TCA puissent fournir des conseils et dispenser des formations sur la mise en œuvre du TCA; amélioration de la compréhension, par les États parties, des obligations en matière d’établissement de rapports au titre du TCA et renforcement de leur capacité à s’acquitter de ces obligations; et tenue à jour de la base de données créée pour mettre en correspondance les offres et les demandes d’assistance à la mise en œuvre du traité.
3. Résultats attendus du projet
a) Augmentation du nombre d’"experts" nationaux et régionaux du TCA reconnus par le secrétariat du TCA qui peuvent fournir une offre de qualité en matière de formation et d’assistance à la mise en œuvre aux niveaux national et régional, y compris en ce qui concerne les projets relevant du fonds d’affectation volontaire;
b) amélioration de la liste publique de consultants et d’experts reconnus par le secrétariat du TCA comme étant capables de fournir une offre de qualité en matière de formation et d’assistance à la mise en œuvre du TCA (liste d’experts), y compris en ce qui concerne les projets relevant du fonds d’affectation volontaire;
c) amélioration de la connaissance des obligations en matière d’établissement de rapports au titre du TCA et renforcement de la capacité des États parties au TCA à respecter ces obligations;
d) augmentation du taux de présentation de rapports annuels et initiaux au titre du TCA;
e) mise à jour des documents d’orientation sur le respect des obligations en matière d’établissement de rapports et large diffusion de ces documents d’orientation; et
f) amélioration des informations sur les besoins d’assistance des États parties et sur les ressources disponibles pour faire face aux contraintes liées à la mise en œuvre du traité.
3. 1. Résultats mesurables intermédiaires
a) Organisation de 5 ateliers de formation régionaux.
b) Formation de 50 experts nationaux et régionaux du TCA pour la fourniture d’un soutien aux États dans la mise en œuvre du TCA au niveau national.
c) Organisation de 5 ateliers pratiques sur l’établissement de rapports dans les régions ou sous-régions ciblées où les taux d’établissement de rapports sont faibles.
d) Formation à l’établissement de rapports au titre du TCA de 40 points de contact désignés pour l’établissement de rapports.
e) Tenue à jour complète de la base de données TCA visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources pour l’assistance liée au TCA.
4. Activités et résultats attendus
4. 1 Liste d’experts (formation des formateurs)
Poursuite du renforcement des capacités afin que les experts nationaux et régionaux du TCA puissent fournir des conseils et dispenser des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux national et régional en vue d’améliorer la qualité de la formation et de l’assistance à la mise en œuvre et de réduire le recours à des consultants et organisations internationaux.
Il est proposé de mener les activités ci-après, en tirant pleinement parti du matériel de formation (manuel et guide de formation) élaboré dans le cadre du soutien de l’UE pour la période 2021-2023:
a) amélioration du programme de «formation des formateurs" pour renforcer la capacité des consultants nationaux et régionaux à fournir une offre de qualité en matière de formation et d’assistance à la mise en œuvre;
b) réalisation d’actions de sensibilisation auprès des consultants et des experts dans les régions ciblées afin qu’ils participent aux ateliers sur mesure de «formation des formateurs»; et
c) organisation et mise en œuvre facilitée de cinq (5) ateliers de «formation des formateurs" dans différentes régions.
4. 2 Renforcement des capacités en matière d’établissement de rapports au titre du TCA
Meilleure compréhension, par les États parties, des obligations en matière d’établissement de rapports au titre du TCA et renforcement de leur capacité à s’acquitter de ces obligations afin d’accroître le taux d’établissement de rapports et de poursuivre l’objectif de transparence du traité.
Il est proposé de mener les activités suivantes:
a) Promouvoir l’établissement de rapports au titre du TCA, ainsi que la mise au point et la diffusion des documents/outils d’orientation existants;
b) Élaborer un document d’orientation non contraignant à l’intention des États parties prévoyant d’éventuelles mesures pour l’organisation des obligations en matière d’établissement de rapports au titre du TCA (mise au point du document de synthèse actuellement disponible avec des mesures au niveau national pour faciliter le respect des obligations en matière d’établissement de rapports);
c) Organiser cinq (5) ateliers pratiques sur l’établissement de rapports dans les régions ou sous-régions ciblées où les taux d’établissement de rapports sont faibles. Dans la mesure du possible, en collaboration avec les États parties intéressés et les organisations régionales et sous-régionales concernées, ainsi qu’avec la société civile;
d) Élaborer du matériel de formation pour des séances d’information en ligne régulières à l’intention des points de contact désignés pour l’établissement de rapports et des parties prenantes intéressées;
e) Étudier les possibilités de coordination et de coopération avec d’autres prestataires d’assistance internationaux et organes d’instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux similaires.
4. 3 Soutien pour la base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources
Tenue à jour d’une base de données visant à mettre en correspondance les offres et les demandes d’assistance afin de soutenir les efforts nationaux de mise en œuvre du traité.
Il est proposé de mener l’activité suivante:
a) Faire connaître, tenir à jour et améliorer la base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources.
5. Bénéficiaires
— Experts et/ou praticiens nationaux et régionaux.
— Donateurs et bénéficiaires du fonds d’affectation volontaire.
— États parties, en particulier les points de contact désignés pour l’établissement de rapports.
— États parties et États signataires sollicitant une assistance pour la mise en œuvre du TCA.
— États donateurs à la recherche de projets de mise en œuvre du TCA à soutenir.
6. Coordination avec d’autres activités d’assistance pertinentes
Le secrétariat du TCA a connaissance d’autres fonds participant au financement des projets relatifs à la mise en œuvre du TCA, tels que le mécanisme de fonds des Nations unies d’appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR) et, bien entendu, le projet de communication de l’UE sur le TCA. Le secrétariat du TCA a travaillé en étroite coopération avec les responsables de la gestion/mise en œuvre des deux fonds, y compris le BAFA et Expertise France, afin d’éviter les doubles financements. Cela s’est notamment traduit par des échanges d’informations, sur une base régulière et confidentielle, concernant les demandes reçues et les projets approuvés par les différents fonds.
Avec le soutien continu de l’UE, le secrétariat du TCA continuera de faire fond sur les liens établis avec le BAFA et Expertise France, et d’en tirer parti, afin de veiller à la complémentarité entre le projet du secrétariat du TCA financé par l’UE et les travaux en cours dans le cadre du projet de communication de l’UE sur le TCA. Par exemple, le secrétariat du TCA a invité les membres de la réserve d’experts de l’UE à contribuer à la validation du matériel de formation élaboré pour le volet «formation des formateurs" du projet 2 (Liste d’experts (formation des formateurs)] du projet financé par l’UE pour la période 2021-2023. Certains membres de la réserve d’experts de l’UE ont participé à des ateliers de formation organisés par le secrétariat du TCA. Le secrétariat du TCA prévoit de s’appuyer sur cette collaboration qui est menée avec des experts de l’UE.
En outre, le secrétariat du TCA continuerait de solliciter des contributions des partenaires chargés de la mise en œuvre du projet de communication de l’UE sur le TCA pour identifier les représentants d’États et autres personnes à sélectionner à des fins de participation au programme de «formation des formateurs" du secrétariat du TCA. Le secrétariat du TCA pourrait également collaborer avec les partenaires chargés de la mise en œuvre du projet de communication de l’UE sur le TCA et les experts afin de déterminer les éventuels besoins des États cibles en matière d’assistance qui ont été recensés dans le cadre de l’exercice d’élaboration de la feuille de route de l’UE et d’autres activités de communication de l’UE. Ces informations seront utilisées pour alimenter la base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources.
Afin d’améliorer encore les modalités de travail avec le projet de communication de l’UE sur le TCA, nous étudierons plus avant les possibilités de renforcer la coordination de nos programmes de travail et de nos calendriers, y compris la possibilité d’organiser des manifestations conjointes, le cas échéant.
En résumé, le secrétariat du TCA estime qu’il existe de nombreuses possibilités de poursuivre le dialogue/le partenariat avec le projet de communication de l’UE sur le TCA afin de veiller à la complémentarité entre les deux projets sur la voie de la réalisation de l’objectif commun d’une mise en œuvre effective du TCA.
7. Boîte à outils concernant la visibilité
— Inclusion d’informations relatives au projet financé par l’UE dans les rapports annuels du secrétariat du TCA à la conférence des États parties.
— Communication d’informations actualisées par le secrétariat du TCA, lors d’une réunion préparatoire informelle du TCA à chaque cycle de la conférence des États parties, sur le projet du secrétariat du TCA financé par l’UE.
— Organisation d’une manifestation parallèle à chaque cycle de la conférence des États parties en vue de promouvoir le projet du secrétariat du TCA financé par l’UE.
— Veiller à ce que le matériel produit dans le cadre du projet financé par l’UE indique clairement qu’il a été financé par celle-ci.
— Veiller à ce que, dans le cadre de l’ensemble des manifestations, formations et ateliers organisés au titre du projet, il soit clairement indiqué qu’ils ont été financés par l’UE.
8. Analyse d’impact
Au cours des dernières années de la pandémie de COVID-19, le secrétariat du TCA a réalisé que les pandémies et les catastrophes naturelles pouvaient avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des activités et des calendriers prévus pour le projet. À cet égard, le projet financé par l’UE pour la période 2021-2023 a été géré avec succès sur la base de plans d’urgence adoptés et mis en œuvre par le secrétariat du TCA en réponse aux circonstances qui prévalaient à l’époque. Le secrétariat du TCA s’appuiera sur l’expérience acquise récemment et en tiendra compte dans la planification et la gestion du nouveau projet.
9. Établissement de rapports
Les modalités d’établissement de rapports pour le projet seront élaborées conformément aux dispositions du contrat conclu entre le secrétariat du TCA et l’Union européenne.