(7) Étant donné que la décision (PESC) 2021/649 doit expirer le 20 octobre 2023, et compte tenu de la situation financière toujours difficile dans laquelle se trouve le TCA en raison des arriérés de contributions au TCA de plusieurs États parties, il est important de maintenir le soutien de l’Union. Ce soutien devrait cibler: la formation des experts nationaux et régionaux qui peuvent dispenser une formation de qualité et fournir une aide à la mise en œuvre aux États parties, y compris sur les projets au titre du fonds d’affectation volontaire; et l’amélioration du respect, par les États parties, des obligations en matière d’établissement de rapports qui incombent aux États parties au titre du TCA, y compris par l’augmentation du taux de présentation des rapports annuels et initiaux dans le cadre du TCA. En outre, la base de données destinée à mettre en correspondance les besoins et les ressources devra bénéficier de la part du secrétariat du TCA d’un soutien en matière de maintenance, après son lancement prévu en 2023,
Décision (PESC) 2023/2296 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2296
RattachementDécision (PESC) 2023/2296
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2296)
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