(1) Conformément à l’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission, en concertation avec les États membres, a adopté des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries et certains bassins maritimes. Ces programmes sont mis en œuvre par les États membres au moyen de plans de déploiement commun, et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) assure la coordination opérationnelle des activités d’inspection dans ce cadre au niveau régional.
Décision d’exécution (UE) 2023/2376 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2376
Versionacte d'origine du 22/09/2023 (CELEX 32023D2376)
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