(2) Compte tenu du niveau des activités de pêche de la flotte de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers de la mer du Nord et des eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est, le champ d’application géographique des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour les deux zones devrait inclure la surveillance des activités de pêche de la flotte de pêche de l’Union menées dans les eaux des pays tiers dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec la Norvège et le Royaume-Uni et, lorsque le pays tiers en a convenu, l’inspection et la surveillance de cette flotte de pêche de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2023/2376 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2376
Versionacte d'origine du 22/09/2023 (CELEX 32023D2376)
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