(6) Afin d’améliorer l’évaluation des risques pour les navires de pêche battant pavillon d’un État membre qui n’est pas un État membre concerné et pour les navires de pêche de pays tiers, le risque devrait être déterminé par tous les États membres concernés en collaboration avec l’AECP, à moins que le niveau de risque ne soit fourni par l’État du pavillon.
Décision d’exécution (UE) 2023/2376 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2376
Versionacte d'origine du 22/09/2023 (CELEX 32023D2376)
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