Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2388)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

L’aide d’État que le Danemark a partiellement mise à exécution en faveur de Post Danmark A/S, d’un montant de 225 millions de DKK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

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