(1) Par lettre du 23 juillet 2021, la Commission a informé le Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» à l’égard de la compensation accordée à Post Danmark pour la prestation du service postal universel en 2020.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.