(103) Le montant des recettes à imputer est déterminé sur la base du compte de résultat figurant dans SAP. La plupart des recettes correspondent aux ventes directes enregistrées dans le système de facturation de Post Danmark et peuvent donc être directement imputées aux produits et services finaux. Les recettes qui ne correspondent pas aux ventes directes, et qui ne figurent donc pas dans le système de facturation de Post Danmark, sont imputées sur la base d’études. Ces études permettent de garantir l’existence d’une relation de causalité entre les recettes enregistrées et les produits et services qui ont généré ces recettes.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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