(104) Le Danemark a expliqué que les comptes réglementaires séparés étaient établis par Post Danmark conformément à la réglementation comptable applicable, qui lui impose de séparer ses comptes comme exigé par la directive 2006/111/CE. Il soutient également que la réglementation comptable est conforme à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE et que les comptes de Post Danmark reposent fondamentalement sur les principes de causalité, d’objectivité, de transparence et de cohérence.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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