Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(107) Les méthodes et principes de comptabilité analytique appliqués par Post Danmark pour l’imputation des coûts et l’établissement des comptes réglementaires séparés ont été approuvés par l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer (voir le considérant 87), qui est l’autorité également chargée de vérifier si Post Danmark respecte la réglementation comptable (actuellement celle de 2014). En outre, un comptable agréé par l’État vérifie chaque année si les comptes réglementaires séparés sont établis conformément à cette même réglementation comptable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).