(107) Les méthodes et principes de comptabilité analytique appliqués par Post Danmark pour l’imputation des coûts et l’établissement des comptes réglementaires séparés ont été approuvés par l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer (voir le considérant 87), qui est l’autorité également chargée de vérifier si Post Danmark respecte la réglementation comptable (actuellement celle de 2014). En outre, un comptable agréé par l’État vérifie chaque année si les comptes réglementaires séparés sont établis conformément à cette même réglementation comptable.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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