(110) La Commission des comptes publics a pris note des principaux points soulevés dans le rapport:
1) l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer fonde une partie de sa surveillance des pratiques comptables de Post Danmark sur les opinions de l’auditeur externe de Post Danmark, mais elle n’a pas exigé un certain degré d’assurance dans ces opinions;
2) contrairement aux exigences de la réglementation comptable, l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer n’a pas veillé à ce que l’auditeur externe vérifie que les données enregistrées par Post Danmark étaient suffisamment détaillées;
3) l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer ne disposait pas d’une base suffisante pour déterminer si le niveau des marges perçues par Post Danmark sur les courriers à l’unité était raisonnable. Elle ne dispose pas de procédure écrite pour approuver le prix pratiqué par Post Danmark pour les courriers à l’unité, et n’a pas défini de critères objectifs pour déterminer ce qui constitue selon elle un bénéfice raisonnable;
4) un rapport publié par PwC en 2014 a montré que, pour 2013, la majorité des coûts de Post Danmark avaient été imputés aux produits relevant de l’OSU alors que ceux-ci représentaient moins de la moitié des produits au total.