Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(111) La Commission des comptes publics a formulé les observations suivantes:

1) la surveillance des pratiques comptables de Post Danmark effectuée par le ministère des transports entre 2011 et 2019 n’a pas été tout à fait adéquate;

2) le ministère des transports n’a pas demandé suffisamment d’informations sur la question de savoir si l’imputation des coûts communs réalisée par Post Danmark et les prix pratiqués par celle-ci étaient conformes à la législation, ou sur les motifs du rejet des allégations de subventions croisées;

3) l’une des conséquences de cette situation est que l’on peut douter du fait que les pratiques comptables de Post Danmark soient correctes. La Commission des comptes publics encourage dès lors le ministère des transports à renforcer la surveillance de Post Danmark.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).