(115) Le ministre prend néanmoins note de la surveillance insuffisante, à certains égards, des pratiques comptables de Post Danmark et exige ce qui suit à partir de l’exercice comptable 2020:
1) convenir formellement avec l’auditeur externe, KPMG, que les rapports d’audit portant sur les comptes annuels seront publiés avec un degré élevé d’assurance, comme cela a été le cas pour les rapports relatifs aux exercices financiers 2014 à 2019;
2) imposer au comptable externe de Post Danmark de déclarer de manière non équivoque dans ses conclusions que l’auditeur a vérifié que les données enregistrées par Post Danmark étaient suffisamment détaillées. Le ministre observe que cet examen de l’enregistrement des données doit être effectué pour pouvoir rendre une opinion assortie d’un degré élevé d’assurance, ce qui a d’ailleurs été le cas pour la période 2014-2019, durant laquelle des opinions affichant ce degré d’assurance ont été rendues, quand bien même l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer ne l’exigeait pas formellement. Le fait que le comptable externe de Post Danmark a déjà dû se prononcer sur l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées pour les comptes réglementaires ressort de la section de la réglementation comptable, qui dispose ce qui suit: «Post Danmark veille à enregistrer des données suffisamment détaillées, de sorte que ses systèmes comptables et statistiques puissent, à tout moment, être utilisés pour la tenue des comptes financiers sur les produits mentionnés à la section 4.». Le respect de la section 3 constitue une condition préalable essentielle à l’établissement des comptes réglementaires séparés visés à la section 4 de la réglementation comptable, qui doivent eux-mêmes être conformes aux politiques et méthodes énoncées à la section 5 de la réglementation comptable. La publication d’un rapport d’audit sur le respect, par Post Danmark, de la section 5, paragraphes 1 à 3, de la réglementation comptable suppose aussi indirectement de vérifier les enregistrements de données utilisés pour établir les comptes réglementaires;
3) imposer à l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer d’élaborer des procédures et des lignes directrices afin de disposer d’une meilleure base pour déterminer si les bénéfices perçus par Post Danmark sur l’affranchissement du courrier jusqu’à 50 grammes sont équitables. En mai 2021, l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer a effectivement mis en place une procédure interne écrite qui approuve le prix du courrier national économique affranchi, envoyé individuellement et pesant jusqu’à 50 grammes. Ce produit est le seul à être soumis à une réglementation des prix.