Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(116) Le 5 mars 2021, la Cour des comptes danoise a publié une note dans laquelle elle évaluait la réponse donnée par le ministre des transports le 11 février 2021. Dans cette note, elle concluait ce qui suit:

1) les mesures prises par le ministre des transports en ce qui concerne le degré d’assurance de l’opinion de l’auditeur externe et l’obligation pour l’auditeur de se prononcer expressément sur l’enregistrement des données sont appropriées et peuvent renforcer la surveillance des pratiques comptables de Post Danmark. La Cour des comptes danoise a donc conclu que cette partie de l’enquête était close;

2) la Cour des comptes danoise continuera de formuler des observations et de présenter des rapports à la Commission des comptes publics au sujet des procédures d’approbation des prix pratiqués par Post Danmark ainsi qu’au sujet des initiatives prises par le ministre des transports afin qu’à l’avenir, en cas de doute, la surveillance garantisse que Post Danmark respecte la législation applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).