(117) Cela étant, compte tenu des modifications apportées en matière de surveillance, qui entreront en vigueur à partir de 2020, et des méthodes de répartition des coûts effectivement appliquées par Post Danmark, le Danemark affirme que la Commission peut fonder son évaluation de la conformité des pratiques comptables de Post Danmark avec la directive 97/67/CE, la directive 2006/111/CE et l’encadrement SIEG sur la surveillance réglementaire et sur l’examen annuel effectués par les auditeurs indépendants.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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