Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(13) Post Danmark exerce ses activités en pleine concurrence avec d’autres opérateurs postaux depuis la libéralisation du marché postal danois en 2011, conformément à la directive 97/67/CE. Le Danemark a confié à Post Danmark l’obligation de service universel (ci-après l’«OSU») dans le cadre de la loi postale danoise. Post Danmark est exposée à la concurrence dans tous les secteurs d’activité, y compris sur le marché des colis ainsi que sur celui de la distribution de journaux et de magazines.

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