(15) Les conditions de l’OSU sont établies dans la licence individuelle délivrée à la société le 30 mai 2016, qui devait expirer le 31 décembre 2019 et qui a été prorogée par les deux licences.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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