(150) Les parties intéressées affirment que la Cour des comptes danoise a qualifié d’inadéquate la surveillance des pratiques comptables de Post Danmark (considérant 28). Le Danemark explique que cette affirmation n’est pas exacte. En réalité, la Cour des comptes danoise utilise l’expression «n’a pas été tout à fait adéquate», ce qui, selon le Danemark, n’est pas du tout la même chose que qualifier la surveillance d’«inadéquate». Cela ressort également de l’échelle de notation utilisée par la Cour des comptes danoise. Celle-ci a qualifié son rapport de «critique modérée», ce qui est le deuxième meilleur niveau de son échelle de notation.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.