Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(150) Les parties intéressées affirment que la Cour des comptes danoise a qualifié d’inadéquate la surveillance des pratiques comptables de Post Danmark (considérant 28). Le Danemark explique que cette affirmation n’est pas exacte. En réalité, la Cour des comptes danoise utilise l’expression «n’a pas été tout à fait adéquate», ce qui, selon le Danemark, n’est pas du tout la même chose que qualifier la surveillance d’«inadéquate». Cela ressort également de l’échelle de notation utilisée par la Cour des comptes danoise. Celle-ci a qualifié son rapport de «critique modérée», ce qui est le deuxième meilleur niveau de son échelle de notation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).