(151) Les parties intéressées affirment également que les audits annuels des comptes de Post Danmark réalisés par des auditeurs externes ne sont pas fiables (considérant 29) compte tenu: i) de l’absence de critères permettant de déterminer si l’audit était satisfaisant et ii) du fait que l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer n’a pas veillé à ce que l’auditeur vérifie si Post Danmark avait enregistré des données suffisamment détaillées. Le Danemark attire l’attention sur le fait que les rapports de l’auditeur fournissaient un degré élevé d’assurance pour les exercices financiers 2014 à 2019. En outre, compte tenu du rapport de la Cour des comptes danoise, le ministère des transports a expressément exigé que l’auditeur externe continue d’effectuer des audits avec un degré élevé d’assurance à partir de l’exercice comptable 2020. Un degré élevé d’assurance suppose également que l’auditeur vérifie l’enregistrement effectif des données (considérant 115). Le Danemark explique qu’il a soumis le rapport de l’auditeur pour 2020 à la Commission et que celle-ci y constatera qu’un degré élevé d’assurance a été donné.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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