(154) Afin de garantir l’absence de toute surcompensation, et conformément à leur procédure standard, les autorités danoises procéderont, avec l’aide d’un auditeur agréé par l’État, à un contrôle ex post du CNE réel pour 2020, sur la base des chiffres réels pour cet exercice.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.