(158) En ce qui concerne le prétendu remplacement de la distribution du courrier commercial à l’échelle nationale par une livraison hebdomadaire dans les zones urbaines (considérant 44), le Danemark fait remarquer que cette allégation est erronée et que Post Danmark continuerait de proposer la distribution du courrier commercial dans le scénario contrefactuel, mais avec un niveau de service réduit (voir le considérant 155).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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