(16) La licence individuelle de 2016 comporte des dispositions relatives au niveau, à la qualité et aux prix du service et précise, par exemple, que Post Danmark a l’obligation de distribuer les produits couverts par l’OSU au moins cinq jours ouvrables par semaine:
1) les produits couverts par cette obligation de distribution sont le courrier adressé; les périodiques (quotidiens, hebdomadaires et mensuels) adressés et autres envois adressés au contenu imprimé standardisé (par exemple, les catalogues) pesant jusqu’à 2 kilos; les colis adressés pesant jusqu’à 20 kilos (à l’exception des envois de colis d’entreprise à entreprise, ou B2B, qui sont régis par des clauses contractuelles); et les envois pour les personnes aveugles jusqu’à 7 kilos (livrés sans frais postaux);
2) les prix des services fournis dans le cadre de l’obligation de livraison doivent être fondés sur les coûts, transparents et non discriminatoires. Seuls les envois à l’unité doivent être proposés à des prix uniformes dans tout le pays. Ces envois incluent les courriers et colis affranchis non couverts par un contrat avec Post Danmark. L’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer approuve le prix des courriers ordinaires intérieurs pesant jusqu’à 50 grammes qui font l’objet d’un envoi à l’unité. Post Danmark fixe le prix des autres envois;
3) le Danemark a en outre choisi d’imposer des tarifs uniformes pour les envois à l’unité conformément à l’article 12 de la directive 97/67/CE;
4) la prestation de services dans le cadre de l’OSU est soumise aux normes de qualité fixées dans la licence individuelle de Post Danmark conformément à l’article 17 de la directive 97/67/CE. Ces normes de qualité exigent que 93 % de l’ensemble des courriers ordinaires intranationaux soient livrés dans les cinq jours ouvrables et les colis en un jour ouvrable. La norme de qualité fixée pour le courrier express transfrontière intracommunautaire veut que 85 % de ces envois postaux soient livrés dans les trois jours ouvrables suivant leur dépôt et que 97 % soient livrés dans les cinq jours ouvrables suivant leur dépôt. La norme de qualité pour les envois de périodiques, magazines, revues, catalogues, etc. adressés est fixée par Post Danmark elle-même;
5) afin de satisfaire à ses obligations au titre de l’OSU, Post Danmark doit maintenir un réseau national de points poste.