(162) En ce qui concerne l’ubiquité (section 3.2.5.1), le Danemark renvoie aux conclusions du Tribunal dans l’affaire T-561/18. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré que les éléments de preuve présentés par les requérantes n’avaient pas démontré qu’un avantage immatériel lié à l’ubiquité devait être inclus dans le calcul du CNE pour la période 2017-2019. Étant donné que les parties intéressées se fondent sur les mêmes éléments de preuve, le Danemark considère que la même conclusion devrait être tirée en l’espèce.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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