Article considérant 164

(164) En ce qui concerne une autre étude de l’ARCEP à laquelle les parties intéressées font référence, le Danemark explique que cette étude appuie, en réalité, l’hypothèse selon laquelle il ne faut donner aucune valeur à l’ubiquité dans le scénario contrefactuel. En effet, ce rapport indique que, dans un scénario contrefactuel, l’ubiquité de La Poste (la société postale française) ne serait pas fondamentalement modifiée, et que, dès lors, toute ubiquité résultant de l’OSU ne constitue pas un avantage immatériel aux fins du calcul du CNE. Le rapport de l’ARCEP ne fait donc qu’étayer les conclusions formulées par le Tribunal au point 154 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-561/18, à savoir qu’il y a lieu d’examiner si l’ubiquité constitue un avantage immatériel, et que cette ubiquité ne doit pas être systématiquement considérée comme un avantage à déduire du CNE.