(165) Le rapport de l’IBPT présenté par ITD appuie également cette conclusion, étant donné qu’à la suite d’une évaluation spécifique de la situation de Bpost, il a été constaté que l’ubiquité ne procurait pas d’avantage immatériel à cette dernière, étant donné que le seul avantage tiré par Bpost de son obligation de fournir ses services sur la totalité du territoire belge réside dans l’augmentation de ses volumes, avantage pris en considération dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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