(168) Le Danemark observe en outre qu’il est faux d’affirmer que Post Danmark possède le droit exclusif d’utiliser le terme «Danmark». Conformément aux règles de l’UPU et à la loi postale, les timbres émis par Post Danmark doivent afficher le terme «Danmark»; toutefois, il ne s’agit pas d’un droit exclusif au sens plus général.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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