(169) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Post Danmark a le droit d’installer des boîtes aux lettres dans les locaux publics (section 3.2.5.3), le Danemark indique que, lorsqu’elle souhaite installer des boîtes aux lettres dans un bâtiment, Post Danmark doit introduire une demande auprès des autorités ou sociétés propriétaires dudit bâtiment. L’installation de boîtes aux lettres au bord d’une route doit faire l’objet d’une autorisation des autorités locales. De manière générale, toutes les sociétés postales ont le droit d’installer des boîtes aux lettres, sous certaines conditions.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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