Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(172) En ce qui concerne les comptes annuels de Post Danmark, la dette de l’entreprise est exprimée en timbres non utilisés par les clients. Pour 2020, leur montant a été fixé à 30 millions de DKK. Le Danemark reconnaît que le prêt sans intérêts que Post Danmark obtient de cette manière (sous la forme de timbres inutilisés) constitue un avantage pour elle. Cet avantage est calculé comme étant le coût des intérêts d’un prêt portant intérêts de la même valeur que la dette de Post Danmark exprimée en timbres inutilisés. Le taux d’intérêt est fixé, de façon prudente, à [0-5] %, et son montant est donc d’environ […] DKK en 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).