(172) En ce qui concerne les comptes annuels de Post Danmark, la dette de l’entreprise est exprimée en timbres non utilisés par les clients. Pour 2020, leur montant a été fixé à 30 millions de DKK. Le Danemark reconnaît que le prêt sans intérêts que Post Danmark obtient de cette manière (sous la forme de timbres inutilisés) constitue un avantage pour elle. Cet avantage est calculé comme étant le coût des intérêts d’un prêt portant intérêts de la même valeur que la dette de Post Danmark exprimée en timbres inutilisés. Le taux d’intérêt est fixé, de façon prudente, à [0-5] %, et son montant est donc d’environ […] DKK en 2020.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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