(175) Il s’ensuit qu’un prêt de 30 millions de DKK aurait un taux d’intérêt annuel fixe de [0-5] %, ce qui est nettement inférieur au taux d’intérêt annuel appliqué de [0-5] %. L’avantage qui en résulte s’élève à […] DKK.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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