(178) En ce qui concerne les observations formulées par les parties intéressées au sujet des économies d’échelle dont Post Danmark bénéficierait en utilisant son réseau OSU pour distribuer des produits ne relevant pas de l’OSU (section 3.2.5.5), le Danemark déclare que les économies d’échelle ne devraient être incluses en tant qu’avantage immatériel dans le calcul du CNE que si elles ne sont pas maintenues en l’absence d’OSU.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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