(183) Le Danemark affirme que le pouvoir de négociation (voir section 3.2.5.6) ne devrait être inclus dans le CNE que s’il devait se détériorer ou disparaître dans le scénario contrefactuel. Selon lui, tel n’est pas le cas et les parties intéressées n’ont fourni aucune preuve du contraire.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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