(185) En ce qui concerne l’argument tiré du rapport de l’ERGP de 2011 et du rapport de Frontier Economics de 2013, selon lequel, grâce à l’OSU, Post Danmark disposerait d’un accès plus aisé aux représentants politiques et d’une influence accrue sur le régime réglementaire par rapport à ses concurrents, le Danemark observe que ces rapports datent d’il y a 9 et 11 ans et qu’ils sont obsolètes, vu qu’ils ne tiennent pas compte de la transformation numérique majeure qu’a connu le marché postal danois. En outre, ces rapports indiquent simplement que le fait d’être le prestataire du service universel peut présenter des avantages en termes d’influence sur les autorités réglementaires et les représentants politiques. Ils précisent également qu’il y a «peu de preuves de ces avantages» et qu’il n’existe pas d’orientations quant aux types de méthodes d’évaluation recommandés, car des études plus approfondies sont nécessaires. Selon le Danemark, des déclarations aussi vagues et générales ne constituent pas des éléments de preuve.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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