Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(185) En ce qui concerne l’argument tiré du rapport de l’ERGP de 2011 et du rapport de Frontier Economics de 2013, selon lequel, grâce à l’OSU, Post Danmark disposerait d’un accès plus aisé aux représentants politiques et d’une influence accrue sur le régime réglementaire par rapport à ses concurrents, le Danemark observe que ces rapports datent d’il y a 9 et 11 ans et qu’ils sont obsolètes, vu qu’ils ne tiennent pas compte de la transformation numérique majeure qu’a connu le marché postal danois. En outre, ces rapports indiquent simplement que le fait d’être le prestataire du service universel peut présenter des avantages en termes d’influence sur les autorités réglementaires et les représentants politiques. Ils précisent également qu’il y a «peu de preuves de ces avantages» et qu’il n’existe pas d’orientations quant aux types de méthodes d’évaluation recommandés, car des études plus approfondies sont nécessaires. Selon le Danemark, des déclarations aussi vagues et générales ne constituent pas des éléments de preuve.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).