(186) En tout état de cause, le Danemark soutient qu’il garde sa participation dans Post Danmark et le régime de réglementation dans le secteur postal distincts sur le plan juridique et fonctionnel. Contrairement à ce qu’allèguent les parties intéressées, Post Danmark n’a aucun poids politique particulier dans le contexte politique actuel. En réalité, la diminution du volume de courrier et la nécessité d’une compensation pour l’exécution de l’OSU ont déclenché un débat politique sur l’avenir du service postal.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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