(189) Le Danemark considère que les complémentarités de la demande ne devraient être incluses dans le calcul du CNE en tant qu’avantage immatériel que dans l’hypothèse où elles cesseraient d’exister dans le scénario contrefactuel (section 3.2.5.8). Toutefois, les principaux produits de Post Danmark, à savoir le courrier et les colis, seraient maintenus dans le scénario contrefactuel, et toutes complémentarités éventuelles de la demande entre ces produits continueraient donc d’exister.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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