Article considérant 192

(192) Le Danemark précise que Post Danmark ne bénéficie d’aucune exemption aux interdictions de stationnement et d’arrêt des véhicules (section 3.2.5.9). Il n’existe aucune disposition, dans la loi postale ou la loi sur la circulation routière («Færdselsloven»), qui accorderait de telles exemptions à Post Danmark. Les parties intéressées fondent apparemment leur allégation sur les rapports publiés par l’ARCEP en 2010 et Frontier Economics en 2013, qui affirment que les prestataires du service universel peuvent bénéficier de tels avantages et que cela est effectivement le cas dans certains pays. Toutefois, ce n’est pas le cas pour Post Danmark au Danemark.