Article considérant 195

(195) Le Danemark considère que les parties intéressées ont mal compris le rôle joué par les timbres dans les activités de Post Danmark (considérant 69). Les sources de revenus de Post Danmark ne dépendent de l’émission de timbres dans aucun scénario. Un timbre est un moyen de paiement anticipé pour la distribution d’un service, et il prouve, lorsqu’il est apposé, par exemple, sur (l’enveloppe d’)un courrier à l’unité, que le service a été payé par le client. Il existe également d’autres moyens de payer pour la distribution d’un courrier, par exemple des étiquettes ou des codes d’affranchissement. Il est aujourd’hui fréquent d’utiliser des codes d’affranchissement au lieu de timbres. Les timbres ne peuvent pas être utilisés pour les envois postaux en nombre.