(196) Il s’ensuit que l’émission de timbres n’a pas non plus d’incidence sur le prix des services de courrier de Post Danmark. Dans le cas hypothétique où Post Danmark cesserait de vendre des timbres, cela n’aurait aucun effet sur le prix de l’envoi d’un courrier. Le prix des courriers nationaux à l’unité jusqu’à 50 grammes doit être approuvé par l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer. Cette approbation obligatoire maintient les prix bas et empêche Post Danmark d’introduire, par exemple, des «prix de zone». Dans le scénario contrefactuel, le Danemark a opté pour une approche prudente en n’augmentant pas les prix des courriers à l’unité jusqu’à 50 grammes ni, par conséquent, ses recettes.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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