Article considérant 199

(199) En ce qui concerne la question de savoir si les prix des courriers nationaux de 50 grammes sont «excessivement élevés» ainsi que l’affirme ITD en se référant au rapport de la Cour des comptes danoise, le Danemark fait valoir que cette dernière n’a pas déclaré que les prix étaient «excessivement élevés». Il observe en outre que l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer a utilisé une nouvelle procédure pour approuver une augmentation de prix de 11 à 12 DKK en 2022. Cette nouvelle procédure comporte un examen des bénéfices réalisés par les autres fournisseurs européens de services postaux sur les prix du courrier, et ces bénéfices se situaient dans une fourchette de 8,1 % à 26 %. Compte tenu de cette augmentation de prix de 11 à 12 DKK, le bénéfice attendu en 2022 est passé de [> 5] % à [< 15] %. Le prix en 2020 était de 10 DKK, avec un bénéfice estimé à [5-10] %. La nouvelle procédure utilisée pour approuver l’augmentation en 2022 montre donc que le prix de 2020 n’entraîne pas de bénéfices disproportionnés. Rien n’indique par conséquent que Post Danmark a pratiqué des prix excessivement élevés, ni que les prix du scénario factuel ne reflètent pas les prix du marché.